Conditions générales de vente

 

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services à la personne proposées par EMIANCE.

Elles définissent les droits et obligations d’EMIANCE et de ses clients dans le cadre des prestations réalisées au domicile des particuliers.

Toute demande de devis, signature d’un contrat ou début d’intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Informations sur l’entreprise

EMIANCE

SARL au capital social de 700 €

Siège social : 9 Rue Madame Blanche – 68140 MUNSTER

SIREN : 103 837 134

SIRET : 103 837 134 00016

RCS : Colmar 103 837 134

Code APE : 88.10A – Aide à domicile

Téléphone : 06 21 97 67 87

E-mail : contact.emiance@gmail.com

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

 

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’exécution des prestations proposées par EMIANCE ainsi que les droits et obligations des parties.

 

ARTICLE 2 – Prestations proposées

EMIANCE propose notamment :

• Entretien du logement
• Repassage
• Préparation des repas
• Accompagnement aux courses
• Petit jardinage
• Petit bricolage
• Assistance administrative
• Assistance informatique à domicile

 

ARTICLE 3 – Devis

Toute prestation peut faire l’objet d’un devis gratuit. Le devis devient contractuel après signature par le client.

 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou du contrat.

Les prestations sont facturées conformément au devis accepté.

EMIANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les prestations déjà commandées restent facturées au tarif accepté.

 

ARTICLE 5 – Paiement

Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire.

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans les limites légales)

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités prévues par la loi.

 

ARTICLE 6 – Annulation

Toute annulation doit être signalée au minimum 48 heures ouvrées avant l’intervention.

Toute annulation tardive pourra être facturée.

 

ARTICLE 7 – Exécution des prestations

EMIANCE s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.

Le client s’engage à permettre l’accès au domicile et à fournir les conditions nécessaires au bon déroulement de l’intervention.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité

EMIANCE est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

La responsabilité d’EMIANCE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

 

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes et des prestations.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en écrivant à :

contact.emiance@gmail.com

 

ARTICLE 10 – Force majeure

EMIANCE ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution des prestations.

 

ARTICLE 11 – Modification des CGV

EMIANCE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site internet ou leur communication au client.

 

ARTICLE 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.

 

ARTICLE 13 – Acceptation

Toute commande, signature d’un devis, d’un contrat ou commencement d’exécution d’une prestation entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

EMIANCE s’engage à traiter les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, des devis, des prestations et de la facturation.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet d’EMIANCE.

 

ARTICLE 15 – Modification des Conditions Générales de Vente

EMIANCE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de son activité.

Les nouvelles dispositions seront applicables aux contrats conclus après leur publication.

 

ARTICLE 16 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 28 juillet 2026.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par EMIANCE à compter de cette date.